CONDITIONS D’UTILISATION
Ces Conditions d’Utilisation comprennent un certain nombre de dispositions importantes qui affectent vos droits et responsabilités. Celles-ci incluent la clause d’arbitrage obligatoire à la section 12, les limites de notre responsabilité envers vous à la section 8, ainsi que votre accord à payer pour les dommages causés par une mauvaise utilisation de nos Services comme indiqué à la section 9. La section 7 de ces Conditions d’Utilisation établit également des restrictions importantes sur la manière dont vous pouvez utiliser notre application, site web et autres “Services”, tels que définis ci-dessous.
SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Ces Conditions d’Utilisation s’appliquent à l’utilisation des services d’informations (“Services”) de DitchIt, LLC (“Société”). Ces services comprennent nos sites web ainsi que tout autre service d’informations faisant référence à ces Conditions d’Utilisation. Les termes “nous”, “notre” et “nos” désignent la Société. Veuillez lire attentivement ces Conditions d’Utilisation avant d’accéder ou d’utiliser nos Services.
En utilisant les Services, vous garantissez et déclarez que vous avez la capacité de conclure un contrat contraignant avec nous parce que (1) vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction légale où vous résidez ou (2) cette capacité vous a été accordée par ordonnance judiciaire, application de la loi, ou autre acte légal. En visitant et utilisant nos Services, vous garantissez également que vous remplissez toutes les conditions d’éligibilité susmentionnées et acceptez d’être lié par ces termes et conditions. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de cet accord, vous ne pouvez pas accéder aux Services. Ces Conditions d’Utilisation constituent une offre, et l’acceptation est expressément limitée à ces Conditions d’Utilisation.
Nous pouvons réviser et mettre à jour ces Conditions d’Utilisation de temps à autre à notre seule discrétion. Toutes les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication et s’appliquent à toute utilisation des Services par la suite. Il vous incombe de vérifier périodiquement cette page pour détecter les changements et vous convenez que votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications.
À notre entière discrétion, une violation de l’une quelconque de ces Conditions d’Utilisation peut entraîner une résiliation ou suspension immédiate de votre accès à tout ou partie des Services. De plus, nous nous réservons le droit de refuser l’accès aux Services à quiconque pour une raison légale à tout moment.
Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre les Services (ou une partie ou un contenu de ceux-ci) à tout moment. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ni envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services. Vous acceptez également de cesser d’utiliser nos Services, ou toute partie de ceux-ci, à notre demande.
Vous comprenez et acceptez que vos communications avec les Services peuvent impliquer des transmissions non cryptées sur des réseaux publics.
SECTION 2 - EXACTITUDE, COMPLÉTUDE ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Les informations présentées sur ou via les Services sont fournies uniquement à des fins d’information générale. Nous ne garantissons pas leur exactitude, exhaustivité, utilité ou adéquation à un quelconque usage. Toute confiance que vous accordez à ces informations est strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de toute confiance accordée à ces documents par vous-même ou par tout autre visiteur des Services, ou par toute personne pouvant être informée de leur contenu.
Les Services peuvent inclure du contenu fourni par des tiers, y compris des matériaux fournis par d’autres utilisateurs. Ce contenu et ces matériaux représentent uniquement les opinions et relèvent de la responsabilité de la personne ou entité les fournissant. Ces matériaux ne reflètent pas nécessairement nos opinions. Nous ne sommes pas responsables ni redevables envers vous ou un tiers du contenu ou de l’exactitude de ces contenus et matériaux. En particulier, les descriptions des articles disponibles via nos Services sont fournies par les utilisateurs de nos Services. Nous ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’utilité ou l’adéquation de ces descriptions pour quelque usage que ce soit. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant des articles que vous envisagez ou que vous avez obtenus d’un autre utilisateur, vous devez les adresser à cet utilisateur.
En ce qui concerne les informations contenues dans les Services que nous créons ou maintenons, ces informations peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, prix, promotions, offres ou disponibilités. Vous acceptez que nous puissions corriger toute erreur, inexactitude ou omission, modifier ou mettre à jour les informations, ou annuler des commandes si une information dans les Services est inexacte à tout moment sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).
SECTION 3 – PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En utilisant nos Services, vous n’acquérez aucun droit de propriété sur les Services ou leur contenu. Tout le contenu, y compris les marques déposées incluses dans les Services, est et restera la propriété de la Société ou de ses donneurs de licence, et continuera d’être protégé par les droits d’auteur, brevets, marques déposées et autres droits de propriété applicables. Toute copie, redistribution, utilisation ou publication par vous de ce contenu ou de toute partie des Services est interdite, sauf autorisation expresse dans le présent Accord. La Société vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive pour utiliser les Services et leur contenu. Toutefois, cette licence ne peut être utilisée pour la republication, distribution, cession, sous-licence, vente ou préparation d’œuvres dérivées.
Si vous pensez que l’un des matériaux des Services porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez nous envoyer un avis écrit incluant les informations suivantes :
1. Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé;
2. Identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreinte;
3. Identification du matériel prétendu enfreignant avec des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel;
4. Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, tel qu’une adresse, un numéro de téléphone, et, si disponible, une adresse électronique où cette partie peut être contactée;
5. Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel tel que dénoncé n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent, ou la loi;
6. Une déclaration que les informations dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est le propriétaire ou est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument violé.
Notre agent chargé des notifications de réclamations de violation de droits d’auteur sur les Services peut être contacté par e-mail à : info@ditchit.com
SECTION 4 – OUTILS TIERS ET LIENS
Nous pouvons vous fournir l’accès à des outils et matériels tiers que nous ne surveillons ni ne contrôlons pas. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à ces outils “tels quels” et “selon disponibilité” sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit, et sans aucune approbation. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d’outils optionnels tiers. Vous convenez que l’utilisation que vous faites des outils optionnels dans les Services est entièrement à vos risques. Nous vous recommandons de vous familiariser et d’approuver les conditions dans lesquelles ces outils sont fournis par les prestataires tiers concernés.
De plus, des liens dans les Services peuvent vous diriger vers des sites web tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur exactitude. En utilisant ces sites tiers, vous acceptez que nous ne serons pas responsables des conséquences de cette utilisation. Veuillez examiner attentivement les politiques et pratiques des tiers et assurez-vous de les comprendre avant d’engager toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits tiers doivent être adressées à ces tiers.
SECTION 5 – PUBLICATIONS, COMMENTAIRES, IDÉES ET AUTRES SOUMISSIONS
Si vous soumettez des idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres matériaux, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier postal ou autrement (collectivement, “Commentaires”), vous nous accordez par la présente une licence perpétuelle, mondiale, non exclusive, sans redevance, transférable, et entièrement sous-licenciable pour ces Commentaires. Vous acceptez également que nous puissions, à tout moment, utiliser les Commentaires sur n’importe quel support. Vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation (1) de garder les Commentaires confidentiels ; (2) de verser une compensation pour les Commentaires ; ou (3) de répondre aux Commentaires. Vous garantissez et déclarez que vos Commentaires ne violeront aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, marques, droits à la vie privée, droits de la personnalité, ou autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez en outre que vos Commentaires ne contiendront aucun matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ni aucun virus informatique ou logiciel malveillant susceptible, de quelque manière que ce soit, d’affecter le fonctionnement des Services. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, vous faire passer pour une autre personne que vous-même, ou induire en erreur la Société ou des tiers quant à l’origine de tout Commentaire. Vous acceptez également que nous puissions retirer vos Commentaires des Services pour quelque raison ou sans raison.
SECTION 6 – CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS PERSONNELLES
Nous respectons votre vie privée et nous engageons à vous fournir les informations nécessaires pour comprendre comment la protéger. Notre Politique de Confidentialité décrit notre traitement des données personnelles en rapport avec les Services, les droits que vous pouvez avoir concernant vos données personnelles, et comment exercer ces droits. Nous mettons à jour la Politique de Confidentialité de temps à autre en fonction des évolutions de nos pratiques de traitement des informations personnelles et des lois applicables. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement. Veuillez noter que nos Services intègrent des technologies tierces pour faciliter l’analyse du site web. Les données personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez nos Services peuvent être partagées avec les fournisseurs de ces technologies. Ces technologies impliquent l’enregistrement des conversations et autres interactions que vous avez avec nos Services. Les données que nous partageons avec ces fournisseurs peuvent inclure ces enregistrements. En utilisant nos Services, vous consentez à ce partage de données.
SECTION 7 - USAGES INTERDITS
Vous acceptez de ne pas utiliser nos Services à des fins illégales ou non autorisées, ni de violer toute loi applicable, notamment les lois sur la propriété intellectuelle, dans votre utilisation des Services. Vous acceptez également de ne pas transmettre de code malveillant ou destructeur, tel que des vers ou des virus.
En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser les Services ou leur contenu : (1) à des fins illégales ; (2) pour inciter d’autres personnes à commettre ou participer à des actes illégaux ou conduites prohibées ici ; (3) pour violer des règlements, règles, lois internationales, fédérales, provinciales ou étatiques, ou des ordonnances locales ; (4) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ; (5) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du genre, orientation sexuelle, religion, ethnicité, race, âge, origine nationale, handicap, ou tout autre statut ou caractéristique légalement protégée ; (6) pour soumettre de fausses informations ou trompeuses, usurper votre identité ou affiliation organisationnelle, ou laisser entendre que nous vous avons approuvé ou soutenu, vous ou tout contenu que vous publiez sur les Services ; (7) pour collecter les informations personnelles d’autres utilisateurs ou envoyer des publicités, messages en masse ou sollicitations à d’autres utilisateurs des Services ; (8) pour faire du spam, phishing, pharming, prétexte, crawling, ou scraping ; (9) à des fins obscènes ou immorales ; (10) de toute manière destinée à interférer ou contourner les fonctions de sécurité des Services, autres sites web, ou autres services ou dispositifs sur Internet ; (11) pour diffuser ou transmettre des messages non sollicités ; (12) pour procéder à de l’ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, ou essayer autrement de découvrir le code source, idées sous-jacentes, techniques d’interface utilisateur sous-jacentes, ou algorithmes utilisés par ou dans les Services ; (13) pour créer une fausse identité ou tenter autrement de tromper la Société ou toute personne quant à l’identité ou l’origine de toute communication ; (14) utiliser le nom d’utilisateur ou mot de passe d’une autre personne ; (15) acheter, vendre ou échanger des noms d’utilisateur ou autres identifiants uniques pour utilisation des Services ; (16) incorporer les Services ou leur contenu dans d’autres sites ou applications en utilisant des cadres ou techniques comparables ; (17) enlever toute marque indiquant la propriété propriétaire sur un contenu téléchargé des Services ; ou (18) utiliser les Services de manière susceptible de surcharger ou de solliciter excessivement les services d'information qui fournissent les Services.
SECTION 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIES
Nous ne garantissons pas, ne représentons pas et ne garantissons pas que votre utilisation de nos Services sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs. Vous acceptez que nous puissions interrompre les Services ou annuler les Services à tout moment, sans vous en informer. Vous acceptez que votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les Services se fait à vos seuls risques. Les Services sont (sauf indication contraire expresse de notre part) fournis “tels quels” et “selon disponibilité” pour votre utilisation, sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes garanties implicites de qualité marchande, qualité vendable, d’adéquation à un usage particulier, durabilité, titre et non-violation.
En aucun cas nous (y compris nos administrateurs, dirigeants, employés, membres, affiliés, agents, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants) ne serons responsables de toute blessure, perte, réclamation ou tout dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de toute nature, y compris, sans limitation, perte de profits, perte de revenus, perte d’économies, perte de données, coûts de remplacement, ou tout dommage similaire, que ce soit basé sur un contrat, délit (y compris négligence), responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation de tout Service ou produit obtenu via les Services, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services. Cette limitation s’applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels préjudices. Nous ne serons pas responsables de (1) toute blessure, perte ou réclamation liée à une interruption, suspension ou perturbation des Services ; (2) toute erreur ou inexactitude du contenu disponible via les Services ; (3) blessure personnelle ou dommages matériels résultant de votre utilisation des Services ou des données qu’ils contiennent ; ou (4) logiciel malveillant qui pourrait être transmis via les Services par un tiers. Comme certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la limite la plus large permise par la loi.
Nous ne serons pas responsables d’un manquement à nos obligations causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable (un cas de “Force Majeure”). Ces événements incluent : grèves, lock-out, difficultés de main-d’œuvre, émeutes, impossibilité ou difficultés d’obtenir ou d’approvisionner les fournitures, la main-d'œuvre ou le transport, incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, pandémies, accidents, actes de Dieu, interventions des autorités civiles ou militaires, qu’elles soient légales ou de facto, actes d’ennemis publics, guerres, rébellions, insurrections, sabotages, embargos, guerres commerciales, ou ordres donnés par une autorité publique.
SECTION 9 - INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, défendre et nous tenir à couvert, ainsi que nos sociétés mères, filiales, affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires, et employés, de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocats raisonnables, faite par un tiers à la suite ou en relation avec votre violation des présentes Conditions d’Utilisation (y compris les documents incorporés par référence), ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
SECTION 10 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition de ces Conditions d’Utilisation serait jugée illégale, nulle ou non exécutoire, cette disposition restera néanmoins exécutoire dans la mesure permise par la loi applicable. Toute portion non exécutoire sera considérée comme étant séparée des présentes Conditions d’Utilisation sans affecter la validité et l’exécutabilité des autres dispositions restantes.
SECTION 11 - ENTIER ACCORD
Ces Conditions d’Utilisation, y compris tout document incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre nous. Elles remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains, oraux ou écrits, entre nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes versions antérieures des Conditions d’Utilisation). Toute ambiguïté dans l’interprétation de ces Conditions d’Utilisation ne sera pas interprétée contre la partie rédactrice. Notre manquement à exercer ou appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition.
SECTION 12 – ARBITRAGE, LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Ces Conditions d’Utilisation et tout litige entre nous, sauf dans la mesure où ce litige est régi par un autre accord entre vous et nous, seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de l’Arizona, sans appliquer les règles de conflit de lois de l’Arizona.
Vous acceptez que toute réclamation contre nous ou litige avec nous soit résolu par arbitrage contraignant devant un arbitre unique selon les Règles d’Arbitrage Commercial de l’American Arbitration Association et les Procédures Supplémentaires pour Litiges Consommateurs. Cet arbitrage se tiendra en Arizona. Vous acceptez que la sentence arbitrale puisse être déposée devant tout tribunal compétent. Vous comprenez que cette disposition signifie que vous ne bénéficierez pas d’un procès avec jury dans tout litige avec nous.
Vous acceptez également (1) que tout litige entre nous sera résolu uniquement sur une base individuelle et que vous (et nous) renoncez à tout droit d’intenter une action collective ou représentative, ou de faire valoir une réclamation de cette manière par toute autre personne ou partie, et (2) que tout litige entre nous doit être soumis à l’arbitrage conformément aux exigences de cette section dans l’année suivant son apparition, sous peine d’irrecevabilité définitive. Vous et nous convenons également que, dans la mesure maximale permise par la loi, aucun de vous ni nous ne pourra récupérer des dommages punitifs ou exemplaires, quel que soit la nature du litige entre nous.
SECTION 13 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions concernant les Conditions d’Utilisation peuvent nous être envoyées à info@ditchit.com.
